La société LENGOW fournit des solutions de service (outil de gestion autonome de campagnes médias) par l’intermédiaire du logiciel disponible sur Internet à l’adresse URL https://my.lengow.io. La SOLUTION LENGOW a pour objet d’adapter et d’optimiser les bases de données du catalogue des produits des sites de commerce électronique (e-commerçants) afin d’assurer leur compatibilité technique et marketing avec les sites partenaires (comparateurs de prix, plateforme d’affiliation, places de marchés, réseaux sociaux, etc.) relayant l’offre du e-commerçant.


Afin d’optimiser et mesurer la performance de ses opérations de communication on-line, l’ANNONCEUR a décidé d'utiliser la solution de gestion LENGOW.

Après discussion, LENGOW et l’ANNONCEUR ont décidé d’établir les termes et conditions du présent contrat (ci-après le « Contrat ») fixant les droits et obligations respectives des parties.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE I. DEFINITIONS

Dans le cadre du Contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :

ANNONCEUR : Editeur d’un site internet assurant la commercialisation de produits ou services, et utilisant la SOLUTION LENGOW dans le cadre de ses relations avec les DIFFUSEURS.

CAMPAGNE MARKETING : opération de partenariat, ponctuelle ou durable, conduite par un ANNONCEUR avec des sites DIFFUSEURS afin d’assurer la diffusion et/ou la promotion des produits de l’ANNONCEUR dans le but d’en augmenter les ventes.

CATALOGUE PRODUITS / FLUX SOURCE : Base de données fournie par l’ANNONCEUR à la société LENGOW au format CSV, TXT ou XML. Cette base de données contient tout ou partie des produits présents sur le site de l’annonceur.

DIFFUSEUR : Site internet mettant en œuvre des opérations de communication pour le compte de l'ANNONCEUR par le biais d’un service de comparaison de prix, d’un outil de recherche en ligne, d’une place de marché ou tout autre activité lui permettant de relayer les offres de l’ANNONCEUR.

DONNEES SAUVEGARDEES : Les données sauvegardées concernent toutes les optimisations éditoriales, mapping des catégories de produits, champs perso édités et statistiques de la solution.

FLUX OPTIMISE : Base de données créée par la société LENGOW et mise à la disposition de l’ANNONCEUR et des sites DIFFUSEURS. Cette base de données contient l’ensemble des produits du FLUX SOURCE.

ID UNIQUE : référence unique du produit chez l’ANNONCEUR. Cette référence doit toujours être la même dans le temps.

INTERNAUTE : Personne physique ou morale connectée au réseau Internet et l’utilisant pour réaliser des opérations, interactives ou non, telles que la consultation de sites, l’échange d’information ou la réalisation d’actes juridiques tels que des achats de produits ou de prestations de service.

OPTIMISATION : Ensemble des prestations de transformation et d’adaptation des FLUX SOURCE ou CATALOGUES PRODUITS de l’ANNONCEUR réalisées par la SOLUTION LENGOW.

SOLUTION / SOLUTION LENGOW : solution informatique de LENGOW, disponible en ligne, permettant d’optimiser le format des CATALOGUES PRODUITS de l’ANNONCEUR auprès des DIFFUSEURS, et d'effectuer le TRACKING des événements générés par les campagnes de publicités en ligne mises en œuvre par l'ANNONCEUR.

TRACKING : Ensemble des prestations de mesure de trafic réalisées par l'intermédiaire de la SOLUTION LENGOW.


ARTICLE II. OBJET

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités selon lesquelles l'ANNONCEUR utilisera la SOLUTION LENGOW pour, en premier lieu, effectuer l’OPTIMISATION de ses CATALOGUES PRODUITS et, en second lieu, effectuer le TRACKING des opérations réalisées.


ARTICLE III. DECLARATIONS

L’ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l’ensemble de la réglementation en vigueur.

L’ANNONCEUR déclare avoir reçu de LENGOW toute l’information nécessaire relative aux fonctionnalités de la SOLUTION LENGOW et du contenu de l’OFFRE LENGOW.

L’ANNONCEUR garantit LENGOW des conséquences dommageables pouvant résulter de l’inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.


ARTICLE IV. OBLIGATIONS DE LENGOW

LENGOW s’engage à assurer le fonctionnement de sa SOLUTION afin de permettre à l’ANNONCEUR de l’utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la SOLUTION pour des raisons indépendantes de la volonté de LENGOW telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunication ou l’interruption des services de ses prestataires informatiques, pour quelque cause que ce soit, LENGOW s’engage à alerter l’ANNONCEUR, sans tarder, de cette survenance et de sa cessation.

La survenance des événements visés à l’alinéa précédent n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l’ANNONCEUR, ces événements étant considérés comme un cas de force majeure.

LENGOW s’engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l’exécution du Contrat, les données informatiques retraçant l’origine et le nombre des opérations (visites, achats) effectuées par les INTERNAUTES sur le site de l’ANNONCEUR à partir des sites des DIFFUSEURS.

En cas d’arrêt des serveurs de LENGOW, LENGOW s’engage, sauf cas de force majeure, à faire remonter les DONNEES SAUVEGARDEES dans un délai maximal de 2 heures.

LENGOW assurera la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques de la (ou des) CAMPAGNE(S) MARKETING de l’ANNONCEUR, c’est-à-dire le nombre de visites reçues en provenance de chacun des sites DIFFUSEURS de l’ANNONCEUR.

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de LENGOW en vertu du Contrat, l'ANNONCEUR concède à LENGOW pour la durée du Contrat, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du Contrat. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprès de son propriétaire.

L’ANNONCEUR autorise LENGOW à utiliser la marque de l’ANNONCEUR sur ses supports publicitaires.

Plus généralement, LENGOW s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; LENGOW s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.


ARTICLE V. OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

Afin de permettre l’exécution des prestations, objet du Contrat, l’ANNONCEUR s’engage à mettre à la disposition de LENGOW les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, catalogues produits, FLUX SOURCE) permettant à LENGOW d’effectuer ses prestations d’OPTIMISATION et de TRACKING.

L’ANNONCEUR veille à l’intégrité des fichiers (notamment les FLUX SOURCE) et autres éléments qu’il met à la disposition de LENGOW.

L’ANNONCEUR assure, seul ou avec tout tiers qu’il souhaiterait s’adjoindre, la conception de ses CAMPAGNES MARKETING, en particulier le choix des produits de son catalogue qu’il inclut dans ses FLUX SOURCE et le nombre et l’identité des DIFFUSEURS pour lesquels il sollicite la création de FLUX OPTIMISES.

L’ANNONCEUR s’engage à payer les sommes dues à LENGOW, dans les conditions fixées à l’article VI ci-dessous.



L’ANNONCEUR s’engage à informer LENGOW de toute modification du site pouvant entraîner un dysfonctionnement de la SOLUTION, notamment de l’OPTIMISATION des FLUX SOURCE ou les opérations de TRACKING.

L’ANNONCEUR est en particulier informé que changer l’ID UNIQUE de ses produits entraîne la perte de toutes les optimisations de ces produits.

LENGOW ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, de l’OPTIMISATION ou du TRACKING ayant pour origine une modification du site de l’ANNONCEUR et/ou de l’ID UNIQUE de ses produits.

ARTICLE VI. CONDITIONS FINANCIERES


VI.1 Montant. – LENGOW fait parvenir à L’ANNONCEUR, en fin de mois, une facture correspondant à l’utilisation mensuelle de la SOLUTION LENGOW. Cette facture est établie sur la base du nombre de produits présents dans le(s) FLUX SOURCE de l’ANNONCEUR multipliés par le nombre de FLUX OPTIMISES commandés par l’ANNONCEUR, selon les paliers tarifaires spécifiés en Annexe 1.

Exemple de tarification :
Votre FLUX SOURCE comptabilise 530 produits et vous avez commandé 5 FLUX OPTIMISES. Le nombre de produits facturés sera de 2 650 produits.

La facturation est établie sur la base de la moyenne du nombre de produits du FLUX SOURCE au cours de chaque jour du mois facturé.

Un FLUX OPTIMISE sera retenu pour la facturation dès lors qu’il a été activé au moins une fois au cours du mois de facturation.

VI.2 Montant minimal. – Afin de compenser les frais techniques incompressibles engendrés par la présence de l’ANNONCEUR dans le système technique et comptable de LENGOW, une facturation mensuelle minimale correspondant au Niveau 0 de la grille tarifaire sera appliquée quelque soit le nombre de PRODUITS et/ou de FLUX OPTIMISES activés par l’ANNONCEUR. Si l’ANNONCEUR souhaite éviter le paiement de la facturation mensuelle minimale, il lui appartient de procéder à la résiliation du Contrat, dans les conditions fixées à l’article X ci-après.


VI. 3 Règlement. – Les factures présentées par LENGOW sont payables par virement bancaire, paiement en ligne ou par chèque, à réception et dans un délai maximum de 30 jours.

A compter du 31ème jour suivant la date de facturation, des pénalités de retard sont dues et calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.

Dans tous les cas, les frais de recouvrement sont intégralement facturés à l’ANNONCEUR.

Les frais bancaires liés au paiement des factures émises par LENGOW (Frais de virement international, frais de paiement CB, …) sont à la charge de l’ANNONCEUR.

En cas de retard de paiement, outre l’application des pénalités de retard détaillées ci-dessus, la société LENGOW se réserve le droit de suspendre l’abonnement de l’ANNONCEUR et cela sans préavis quel qu’il soit.


VI.4 Evolution tarifaire. – LENGOW se réserve le droit de proposer à tout moment à l’ANNONCEUR une modification des paliers tarifaires du présent contrat. LENGOW sollicitera en tout état de cause l’accord préalable de l’ANNONCEUR, par tout moyen, et les nouvelles conditions tarifaires proposées par LENGOW ne pourront s’appliquer qu’après accord de l’ANNONCEUR.

En cas de refus par l’ANNONCEUR de l’évolution tarifaire proposée, LENGOW aura le choix soit d’y renoncer et de poursuivre le Contrat aux conditions en vigueur, soit de résilier le Contrat, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article X ci-dessous.


ARTICLE VII. RESPONSABILITE ET GARANTIE

L’ANNONCEUR assume seul la responsabilité de toutes ses relations avec les INTERNAUTES, les DIFFUSEURS et, plus généralement, toutes les personnes intervenant dans le cadre de ses CAMPAGNES MARKETING, le rôle de LENGOW se limitant à la fourniture de FLUX OPTIMISES.
L’ANNONCEUR s'engage néanmoins à ce que le contenu de son site et les caractéristiques de ses produits, services, conditions de vente, etc., respectent l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par les professionnels de son secteur d’activité.
LENGOW se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un CATALOGUE PRODUITS ou d’une OPTIMISATION dont le contenu pourrait nuire à son image, ce que l’ANNONCEUR reconnaît expressément.
La responsabilité de LENGOW dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l’ANNONCEUR, à l’exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que pertes sur des dépenses publicitaires, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires ou autres.

La responsabilité de LENGOW ne saurait être engagée en cas de force majeure, en cas de perte d’OPTIMISATION, perte de TRACKING ou de rupture de fonctionnement de la SOLUTION, indépendante de la volonté de LENGOW. En particulier, LENGOW ne saurait être tenu pour responsable des données relatives aux opérations réalisées par l’ANNONCEUR via les DIFFUSEURS ayant une activité de place de marché (« Marketplace »), ces données étant collectées par la place de marché et transmises à la SOLUTION LENGOW de manière automatique, sans contrôle ni intervention de cette dernière.

En tout état de cause, la responsabilité de LENGOW, quelle qu’en soit la cause, ne saurait dépasser le montant des sommes perçues de l’ANNONCEUR par LENGOW au titre du Contrat durant le mois précédant le fait générateur du dommage contractuel. L’ANNONCEUR reconnaît que cette clause de limitation de responsabilité, indispensable à l’équilibre économique du Contrat, en constitue un élément essentiel à défaut duquel LENGOW n’aurait pas accepté de contracter.



ARTICLE VIII : MODE ET CHARGE DE LA PREUVE
En raison du caractère purement informatique des prestations de LENGOW, les Parties reconnaissent que l’ANNONCEUR ne pourra exiger de LENGOW qu'elle lui apporte d'autre preuve de l'exécution de ses prestations que les enregistrements des opérations effectués par la SOLUTION, enregistrements qui feront foi de la réalité des volumes et des opérations étant intervenues dans le cadre du(des) CAMPAGNES MARKETING de l’ANNONCEUR, jusqu'à preuve contraire à la charge de ce dernier.


ARTICLE IX. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INDUSTRIELLE

Chaque PARTIE assurera la protection de toute information portée à sa connaissance par l’autre PARTIE dans le cadre du Contrat. Chaque PARTIE s'interdit de divulguer toute information donnée par l’autre PARTIE, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat.

LENGOW s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'ANNONCEUR qui auront été portées à sa connaissance.

La SOLUTION LENGOW de LENGOW, outil de gestion de CAMPAGNES MARKETING, est la propriété de LENGOW.

Par conséquent l'ANNONCEUR n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat.

L'ANNONCEUR s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments de la SOLUTION de LENGOW.


ARTICLE X. DUREE DU CONTRAT – DENONCIATION – RESILIATION

X.1 Durée – Dénonciation

Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties pourra le dénoncer à tout moment, à condition de faire connaître sa décision à l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, la date de notification de la résiliation étant considérée comme la date d’envoi de la lettre recommandée précitée.

La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours lorsque la notification est effectuée avant le 15 du mois, à la fin du mois suivant en cas de résiliation notifiée le 15 ou ultérieurement.

Les données (nombre de produits, nombre de FLUX OPTIMISES) retenues pour la facturation du (ou des deux) dernier(s) mois sont celles du mois précédent la notification de la résiliation.

La dénonciation du Contrat opérée dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intérêts au profit de l’une quelconque des Parties.


X.2 Résiliation pour inexécution

A défaut pour l’une des Parties d’exécuter l’une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l’autre partie, 8 jours après expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l’obligation ou les obligations en souffrance.

La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.

X.3 Conséquences de la rupture

Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d’information, « papier » ou informatiques, toute référence à l’autre partie, et ce sans délai.


ARTICLE XI. INDEPENDANCE DES PARTIES

LENGOW et l’ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.

Par ailleurs, LENGOW reste indépendant des DIFFUSEURS pour lesquels sont établis les FLUX OPTIMISES, les relations entre LENGOW et ses derniers se limitant aux échanges techniques nécessaires à la conception des OPTIMISATIONS par LENGOW.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d’agence entre les Parties, toute notion d’affectio societatis étant formellement exclue.


ARTICLE XII. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat.


ARTICLE XIII. LANGUE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable au Contrat est le droit français. La langue du Contrat est la langue française.

A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.gt;